J.O. 73 du 26 mars 2006
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Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR : BUDF0600012D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Article 8
Au c du 5°, la référence : « R* 343-10 » est remplacée par la référence : « R. 343-10 ».
(Décret no 2005-368 du 19 avril 2005, art. 6-I et 12.)
Article 15 ter
Cet article est périmé.
Article 31
Au i du 1° du I, les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° » deviennent les indexations : « 1 », « 2 » et « 3 ».
Article 39 CA
A l'avant-dernier alinéa, les mots : « treizième à dix-septième alinéas » sont remplacés par les mots : « quatorzième à dix-huitième alinéas ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 41-3°.)
Article 39 undecies
Cet article est modifié comme suit :
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. Conformément au premier alinéa de l'article L. 441-5 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article , le montant des participations versées par les entreprises en application d'un contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. »
Les dispositions du deuxième alinéa sont reprises sans changement sous un II.
Article 44 septies
Au deuxième alinéa du I, les mots : « la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre » sont remplacés par les mots : « les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas mises en oeuvre ».
(Loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II.)
Article 64
Cet article est modifié comme suit :
Au 1, les mots : « des articles 68 F à 74 B » sont remplacés par les mots : « des articles 69 à 74 B ».
Au deuxième alinéa du 5, les mots : « articles L. 223-18 à L. 223-22 » sont remplacés par les mots : « articles L. 223-18 et L. 223-19 ».
(Loi no 2005-157 du 23 février 2005, art. 116-4°, a.)
Articles 68 F et 68 G
Ces articles sont périmés.
Article 69
Au V, la référence : « du II de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « des II et IV de l'article 151 septies ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 37-I et V.)
Article 73
Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou du régime prévu par l'article 68 F » sont supprimés.
Article 73 B
Au premier alinéa du I, les références : « R* 343-9 à R* 343-16 » sont remplacées par les références : « R. 343-9 à R. 343-16 ».
(Décret no 2005-368 du 19 avril 2005, art. 6-I et 12.)
Article 73 C
Les références : « R.* 343-9 à R.* 343-12 » sont remplacées par les références : « R. 343-9 à R. 343-12 ».
(Décret no 2005-368 du 19 avril 2005, art. 6-I et 12.)
Article 75-0 B
Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « au régime transitoire ou » sont supprimés.
Au troisième alinéa, les mots : « du régime transitoire ou » sont supprimés.
Article 75
Les mots : « ou au régime transitoire » sont supprimés.
Article 150-0 A
Au deuxième alinéa du 1 du I, après les mots : « du chômage, », il est inséré les mots : « de la procédure de sauvegarde, ».
(Loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 150-0 D ter
Au 5° du II, les mots : « de cette renonciation » sont remplacés par le mot : « renonciation ».
Article 150 VG
Au 2° du I, les mots : « dans le ressort de laquelle » sont remplacés par les mots : « dans le ressort duquel ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103-1°, b.)
Article 150 VH
Au 1° du III, après les mots : « cessions mentionnées » et « déclaration mentionnée », les mots : « au 1 du II de l'article 150 VG » sont remplacés par les mots : « au 1° du II de l'article 150 VG ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, 1re sous-section, VIII, le 1 bis est intitulé : « Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins » et comprend l'article 151 ter ainsi rétabli :
« La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. »
(Loi no 2005-157 du 23 février 2005, art. 109.)
Article 158
Au premier alinéa du 4 bis, les mots : « ou au régime prévu à l'article 68 F » sont supprimés.
Article 163 quinquies D
Cet article est modifié comme suit :
Le I est ainsi rédigé :
« Les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier. »
Les II et III sont disjoints.
Article 199 ter B
Au cinquième alinéa du c du I, les mots : « d'une procédure de sauvegarde, » sont insérés après les mots : « fait l'objet ».
(Loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 199 septies
La dernière phrase du 2° du I est supprimée.
(Loi no 2005-102 du 11 février 2005, art. 85-I-3° et II.)
Article 199 decies H
Les deuxième à quatrième alinéas du a du 2 sont respectivement précédés des indexations : « 1° », « 2° » et « 3° ».
Article 199 sexdecies
Au troisième alinéa du 1°, les mots : « complément d'allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
(Loi no 2005-102 du 11 février 2005, art. 68-2°.)
Article 200
Dans la deuxième phrase du 1 ter, les mots : « pour l'imposition des revenus de l'année 2003 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005 ».
(Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 127-III.)
Article 200 quater B
Au second alinéa, les mots : « une assistante maternelle agréée en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ».
(Loi no 2005-706 du 27 juin 2005, art. 6 et 7.)
Article 200 sexies
Au V, les mots : « au I de l'article 170 » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 170 ».
Article 206
Au 1° du 6, les mots : « La Caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « L'organe central du Crédit agricole ».
(Ordonnance no 2005-429 du 6 mai 2005, art. 57-I.)
Article 207
Au 4° quater du 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de : « a. », « b. », « c. ».
Article 208 D
Au b du 2 du I, les mots : « plan de continuation » sont remplacés par les mots : « plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».
(Loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 209-0 B
Au b du I, le mot : « présent » est supprimé.
Article 213
Au premier alinéa, les mots : « la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, » sont supprimés.
(Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 25-III.)
Article 220 quater A
Au cinquième alinéa du c du II, les mots : « et à l'article 1740 quinquies » sont remplacés par les mots : « et les dispositions du III ».
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13, 22-I-14° et 25.)
Article 220 quinquies
Cet article est modifié comme suit :
Au cinquième alinéa du I, les mots : « d'une procédure de sauvegarde, » sont insérés après les mots : « fait l'objet ».
Au premier alinéa du II, les mots : « la liquidation des biens ou » sont supprimés.
(Loi no 85-98 du 25 janvier 1985, art. 238, et loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 223 L
Au quatrième alinéa du c du 6, les mots : « du dernier alinéa » sont supprimés.
(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 21-III et IV.)
Article 223 R
Au deuxième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 228
Les mots : « fixées par les barèmes de répartition établis par arrêté interministériel » sont remplacés par les mots : « de la répartition, fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation ».
(Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 42 et 152-I.)
Article 231 bis P
Au premier alinéa, les mots : « d'une seule assistante maternelle dans les conditions prévues par la loi no 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles » sont remplacés par les mots : « d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail ».
(Loi no 2005-706 du 27 juin 2005, art. 6, 7 et 16.)
Article 231 ter
Au premier alinéa du 3° du VI, après les mots : « dotation de solidarité urbaine », sont insérés les mots : « et de cohésion sociale ».
(Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 135-II.)
Article 235 ter D
Cet article est ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au moins dix salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale du montant des rémunérations. »
Article 235 ter E
Au sixième alinéa, la référence : « L. 322-4-5 » est supprimée et la référence : « L. 322-4-14 » est remplacée par la référence : « L. 322-4-9 ».
Article 235 ter H bis
Cet article est ainsi rédigé :
« Les règles particulières relatives aux versements prévus au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail sont fixées par l'article L. 951-3 du même code. »
Articles 235 ter H ter et 235 ter H quater
Ces articles sont disjoints.
Article 235 ter HA
Les mots : « par le 3° de l'article L. 951-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail ».
Article 235 ter KG
Cet article est ainsi rédigé :
« Conformément au II de l'article L. 991-5 du code du travail, les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application du I du même article . »
Article 235 ter KH
Cet article est ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 991-6 du code du travail, faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. »Article 238 bis GA
Cet article est ainsi rédigé :
« Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur conformément à l'article L. 245-11 du même code. »
Article 238 bis GB
Cet article est ainsi rédigé :
« La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du même code. »
Article 238 bis GC
Cet article est ainsi rédigé :
« La contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. »
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, section II, I, il est inséré un article 238 bis GD ainsi rédigé :
« La contribution prévue par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article L. 245-5 du même code. »
Article 238 bis HP
Aux cinquième et dixième alinéas du II, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au a ».
Article 238 bis HR
Les dispositions du premier alinéa constituent un I.
(Loi no 2005-157 du 23 février 2005, art. 240-I-2° et III.)
Article 238 quindecies
Cet article est modifié comme suit :
Au II :
- aux deuxième, troisième et dixième alinéas, les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1 », « 2 » et « 3 » ;
- les huitième et neuvième alinéas sont respectivement précédés des indexations : « 1° » et « 2° » ;
- au deuxième alinéa du III, les mots : « prévues aux 1° à 3° du II » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1 à 3 du II » ;
- au IV, les mots : « mentionnées au 3° du II » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 3 du II ».
Article 239 quater B
Les mots : « prévues à l'article 21 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 et aux articles L. 1112-2 et L. 1112-3 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 et L. 351-1, L. 352-1, L. 353-1, L. 354-1 et L. 355-1 du code de la recherche et aux articles L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 2003-705 du 1er août 2003, art. 1er-I, ordonnance no 2004-545 du 11 juin 2004, art. 1er, 3 et 6-4°, loi no 2004-758 du 29 juillet 2004, art. 1er-I-1° et loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004, art. 78-XXI.)
Article 244 bis A
Le I est modifié comme suit :
Les deux premiers alinéas constituent le 1.
Les troisième à septième alinéas sont regroupés sous un 2.
Les huitième et neuvième alinéas deviennent respectivement les 3 et 4.
Article 244 bis B
Au deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3 ».
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 2-I-2° et II.)
Article 244 quater D
Les mots : « et au règlement amiable » sont supprimés.
(Loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1er-I et 190.)
Article 244 quater E
Au 4° du I, les mots : « procédure de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».
(Loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 244 quater G
Au I, les indexations sous forme de tirets sont remplacées par 1°, 2° et 3° .
Article 244 quater J
Au b du I, les mots : « articles L. 821-1 à L. 821-9 » sont remplacés par les mots : « articles L. 821-1 à L. 821-8 ».
(Loi no 2005-102 du 11 février 2005, art. 16-I-9°.)
Article 293 D
Au I, les mots : « les opérations visées aux articles 262-I et II, 1° à 7° , 12° et 14° et 263 » sont remplacés par les mots : « les opérations visées au I et aux 1° à 7°, 12° et 14° du II de l'article 262 et à l'article 263 ».
Article 302 bis KB
Au premier alinéa du 2 du II, les mots : « au premier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « au I ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 42-I-1°, b et III.)
Article 650
Aux 1 et 3, les mots : « dans le ressort desquelles » sont remplacés par les mots : « dans le ressort desquels ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103-1°, g.)
Article 760
Au deuxième alinéa, après les mots : « en état de faillite, » sont insérés les mots : « de procédure de sauvegarde, ».
(Loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 793
Au quatrième alinéa du b du 2° du 2, les mots : « en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural ».
(Loi no 2005-157 du 23 février 2005, art. 92 A-III-2° et 95-I.)
Article 990 F
Au cinquième alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au 3 du I ».
Article 995
Au 2°, les mots : « de timbre et » sont supprimés.
(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-I D-1, a.)
Article 998
Cet article est modifié comme suit :
Au 1°, la référence : « L. 140-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-1 ».
Au b du 3°, les mots : « procédure de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».
(Loi no 2005-842 du 26 juillet 2005, art. 1er-III et loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 1036
La référence : « R* 343-1 » est remplacée par la référence : « R. 343-1 ».
(Décret no 2005-368 du 19 avril 2005, art. 6-I et 12.)
Article 1048
Le I est ainsi rédigé :
« Conformément au premier alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense, les actes relatifs aux règlements des indemnités consécutives à des réquisitions sont exonérés de droits d'enregistrement. »
(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-I D-2, l et IV.)
Article 1384 C
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas constituent un I.
Article 1394
Au 1°, les mots : « de remembrement » sont remplacés par les mots : « d'aménagement foncier agricole et forestier ».
(Loi no 2005-157 du 23 février 2005, art. 80-I, 94-II-1° et 95-I.)
Article 1395
Le 3° est périmé.
Article 1398
Le cinquième alinéa est modifié comme suit :
Les mots : « articles L. 223-18 à L. 223-22 » sont remplacés par les mots : « articles L. 223-3-1, L. 223-18 et L. 223-19 ».
La référence : « L. 223-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-3 ».
(Loi no 2005-157 du 23 février 2005, art. 116-1° et 4°, a et ordonnance no 2005-1127 du 8 septembre 2005, art. 2-II.)
Article 1464 H
Au premier alinéa, les mots : « créés par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 321-5 du code de la recherche et à l'article L. 711-1 du code de l'éducation ».
(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 1er, 3-I et 7-82° et ordonnance no 2004-545 du 11 juin 2004, art. 1er, 6-4° et 9°.)
Article 1465 A
Dans la seconde phrase du second alinéa du I, après le mot : « professionnelles », le mot : « ou » est supprimé.
Article 1466 A
Au premier alinéa du I bis, après les mots : « dotation de solidarité urbaine », sont insérés les mots : « et de cohésion sociale ».
(Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 135-II.)
Article 1518 B
Au b, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du a ».
Article 1594 F quinquies
Au I du E, les références : « R* 343-9 et R* 343-13 » sont remplacés par les références : « R. 343-9 et R. 343-13 ».
(Décret no 2005-368 du 19 avril 2005, art. 6-I et 12.)
Article 1600-0 C
Cet article est ainsi rédigé :
« La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. »
Article 1600-0 D
Cet article est ainsi rédigé :
« La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1600-0 E
Cet article est ainsi rédigé :
« Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements est fixé conformément aux dispositions du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. »
Article 1600-0 F bis
Cet article est ainsi rédigé :
« I. Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale.
II. Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
III. Le taux des prélèvements mentionnés aux I et II est fixé par l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale. »
Article 1600-0 H
Au 4, l'article : « 150-0 » est remplacé par l'article : « 150-0 A ».
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 13-IV G.)
Article 1600
Le I est modifié comme suit :
Au 5°, les mots : « chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
Au 8°, les mots : « la Caisse nationale de Crédit agricole » sont remplacés par les mots : « l'organe central du crédit agricole ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25, et ordonnance no 2005-429 du 6 mai 2005, art. 57-I.)
Article 1601
Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « au profit des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Au a, les mots : « par la chambre de métiers, la chambre régionale de métiers et l'Assemblée permanente des chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Au premier alinéa et au deuxième alinéa du b, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
Au septième alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25, et décret no 2004-1165 du 2 novembre 2004, art. 7 et 10.)
Article 1601 A
Au premier alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont, à deux reprises, remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25.)
Article 1601 B
Au deuxième alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25.)
Article 1602 A
Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa et, à trois reprises au deuxième alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
Au deuxième alinéa, les mots : « chambres régionales de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25, et décret no 2004-1165 du 2 novembre 2004, art. 7 et 10.)
Article 1609 quinquies C
Au 2° bis du II, les mots : « de la deuxième phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de la deuxième phrase du premier alinéa du II ».
Article 1609 sexvicies
Cet article est modifié comme suit :
Le troisième alinéa du IV est périmé.
Aux premier et troisième alinéas du V, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier ».
(Décret no 2005-436 du 9 mai 2005, art. 19.)
Au livre premier, deuxième partie, titre III, le chapitre I bis est complété par une section X intitulée : « Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé » comprenant un article 1609 octovicies ainsi rédigé :
« Art. 1609 octovicies. - La contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires est établie conformément à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique. »
Article 1618 septies
Au premier alinéa, la référence : « L. 731 » est remplacée par la référence : « L. 731-1 ».
(Loi no 2003-1311 du 31 décembre 2003, art. 40-III-B.)
Article 1619
Le troisième alinéa du IV est transféré sous un III bis.
Article 1635-0 bis
Aux premier et troisième alinéas, les mots : « l'Office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ».
(Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 145.)
Article 1635 bis
Cet article est ainsi rédigé :
« La taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers est établie et perçue conformément à l'article L. 341-8 du code du travail. »
Article 1635 bis-0 A
Les mots : « conformément à l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ci-après reproduit » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Article 1635 bis M
Aux premier et troisième alinéas du IV, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier ».
(Décret no 2005-436 du 9 mai 2005, art. 19.)
Article 1641
Le 1 du I est modifié comme suit :
Les deuxième à dixième alinéas sont respectivement précédés des indexations : « a. », « b. », « c. », « d. », « e. », « f. », « g. », « h. » et « i. ».
Au i, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25.)
Article 1647-00 bis
Cet article est modifié comme suit :
Au I :
- au premier alinéa, les mots : « articles R* 343-9 à R* 343-12 » sont remplacés par les mots : « R. 343-9 à R. 343-12 » ;
- au septième alinéa, les mots : « articles R* 343-13 à R* 343-16 » sont remplacés par les mots : « R. 343-13 à R. 343-16 » ;
Au II, les mots : « articles R* 343-9 à R* 343-16 » sont remplacés par les mots : « R. 343-9 à R. 343-16 ».
(Décret no 2005-368 du 19 avril 2005, art. 6-I et 12.)
Article 1648 AA
Au sixième alinéa du V, les mots : « chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6.)
Article 1649 quater B
Cet article est modifié comme suit :
« Le règlement d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à 3 000 euros par un particulier non commerçant et le versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance d'un même montant sont opérés conformément aux dispositions de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier. »
Article 1649 quater C
Au deuxième alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6.)
Article 1651
Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « inspecteur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental ».
(Décret no 2004-620 du 29 juin 2004, art. 1er.)
Article 1651 A
Au premier alinéa des I et II, les mots : « chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6.)
Article 1651 B
Les mots : « chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6.)
Article 1651 C
Au deuxième alinéa, les mots : « chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25.)
Article 1653 A
Au 3° du I, les mots : « inspecteur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental ».
(Décret no 2004-620 du 29 juin 2004, art. 1er.)
Article 1668
Au a du 1, le sigle : « EUR » est ajouté après le montant : « 1 milliard ».
Article 1679 bis B
Le 3 est ainsi rédigé :
« Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 991-8 du code du travail. »
Article 1708
Au premier alinéa, les mots : « , des pénalités et de l'amende prévue à l'article 1840 N ter » sont remplacés par les mots : « et ses pénalités ».
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 21 et 25.)
Articles 1725 à 1726
Ces articles sont abrogés.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 12-2° et 25.)
Article 1727
Les : « 1° à 4° » du II et les : « 1° à 8° » du IV sont respectivement remplacés par des : « 1. à 4. » et des : « 1. à 8. ».
Article 1727 A
Cet article est abrogé.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 12-2° et 25.)
Article 1728 A
Cet article est abrogé.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-II et 25.)
Article 1731 bis
Cet article est abrogé.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-III et 25.)Article 1733
Cet article est abrogé.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-III et 25.)
Articles 1734 bis et 1734 ter
Ces articles sont abrogés.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-III et 25.)
Article 1734 ter A
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 1768.
Articles 1734 ter B et 1734 quater
Ces articles sont abrogés.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-IV et 25.)
Articles 1740 bis à 1740 undecies
Ces articles sont abrogés.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-IV et 25.)
Articles 1756 bis à 1756 quater
Ces articles sont abrogés.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 16-II et 25.)
Articles 1756 sexies et 1756 septies
Ces articles sont abrogés.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 16-II et 25.)
Article 1758 bis
Cet article est abrogé.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Article 1758 quater
Cet article est abrogé.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Articles 1759 bis et 1759 ter
Ces articles sont abrogés.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Article 1762 bis
Cet article est abrogé.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Articles 1762 quater à 1762 nonies
Ces articles sont abrogés.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Article 1763 A
Cet article est abrogé.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Article 1763 B
Cet article est ainsi rédigé :
« 1. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
La société de capital risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précité. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné.
2. A défaut de production de la déclaration ou de l'état prévu à l'article 242 quinquies dans les délais prescrits, l'administration adresse, par pli recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure d'avoir à déposer la déclaration ou l'état susmentionné dans un délai de trente jours.
En cas de non-production du document dans les trente jours suivant la réception de cette mise en demeure, la société de gestion du fonds ou la société de capital risque est redevable d'une amende égale à la moitié du montant des sommes qui sont dues à la société de gestion par le fonds au titre des frais de gestion ou à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital risque pour l'exercice concerné. »
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 32-VI-1 et 2.)
Article 1763 C
Cet article est ainsi rédigé :
« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissements dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissements de proximité n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 60 %. Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
L'amende prévue aux précédents alinéas est exclusive de l'amende prévue à l'article 1763 B. Le montant de l'amende prévue aux précédents alinéas est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota d'investissement n'a pas été respecté. »
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 32-VI, 1er, 2e et 3e alinéa.)
Article 1763 D
Cet article est abrogé.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Article 1765
Les mots : « au III de l'article 163 quinquies D » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier ».
Article 1765 bis
Cet article est abrogé.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Articles 1768 bis à 1770
Ces articles sont abrogés.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Articles 1770 quater et 1770 quinquies
Ces articles sont abrogés.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Articles 1770 septies et 1770 octies
Ces articles sont abrogés.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Article 1771
Les mots : « en sus, » sont supprimés.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 22-I-33° et 25.)
Article 1785 A
Cet article est transféré sous l'article 1731 A au livre II, chapitre II, section I, B, 3, b).
Articles 1785 B à 1785 E
Ces articles sont abrogés.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 18 et 25.)
Article 1786 bis
Cet article est abrogé.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 18 et 25.)
Articles 1788 quater à 1788 nonies
Ces articles sont abrogés.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 18 et 25.)
Article 1830
Cet article est abrogé.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 20-I et 25.)
Articles 1832 et 1833
Ces articles sont abrogés.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 20-I et 25.)
Article 1836
Cet article est abrogé.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 20-I et 25.)
Article 1840 GA
Cet article est abrogé.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 20-II-3° et 25.)
Article 1840 G bis A
Cet article est abrogé.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 20-II-3° et 25.)
Articles 1840 G quater A à 1840 G duodecies
Ces articles sont abrogés.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 20-II-3° et 25.)
Article 1840 N ter
Cet article est abrogé.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 21 et 25.)
Articles 1840 N quinquies à 1840 N septies
Ces articles sont abrogés.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 21 et 25.)
Article 1840 N nonies
Cet article est abrogé.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 21 et 25.)
Article 1920
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du 1, les mots : « de l'article 524-1 du code civil » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 524 du code civil ».
Article 1929
Au deuxième alinéa du 3, les mots : « en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural » sont remplacés à deux reprises par les mots : « en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural ».
(Loi no 2005-157 du 23 février 2005, art. 92 A-III-2° et 95-I.)
Article 1929 quater
Au 7, après les mots : « en cas », il est inséré les mots : « de procédures de sauvegarde, ».
(Loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 1929 septies
Cet article est ainsi rédigé :
« Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce, et au I de l'article L. 631-19 du même code, les administrations financières peuvent, dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus respectivement aux articles L. 626-1 et L. 631-2, décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. »
(Code de commerce, art. L. 626-6, 4e alinéa, et L. 631-19.)
Article 1965 A
Au 1, les mots : « de sauvegarde, » sont insérés avant les mots : « du redressement ».
(Loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 2
L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 3
Au septième alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 74-0 A
Au f, avant le mot : « redressement » sont insérés les mots : « procédure de sauvegarde, ».
(Loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 74-0 G
Au a, les mots : « à l'article 21 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « à l'article 63 du décret no 2005-1677 du 28 décembre 2005 dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article 176 de ce même décret ».
(Décret no 2005-1677 du 28 décembre 2005, art. 63, 176 et 354-3°.)
Article 74 SH
Au 2° du I, les mots : « La recette des impôts » sont remplacés par les mots : « Le service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 74 SJ
Au 1°, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 74 S ter
Au sixième alinéa, les mots : « la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « le service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 74 T
Cet article est périmé.
Articles 74 U et 74 V
Ces articles deviennent sans objet.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 7.)
Article 75-0 Y
Au 2°, les mots : « à l'article 21 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « à l'article 63 du décret no 2005-1677 du 28 décembre 2005 dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article 176 de ce même décret ».
(Décret no 2005-1677 du 28 décembre 2005, art. 63, 176 et 354-3°.)
Article 91 quater
Cet article est ainsi rédigé :
« La date d'ouverture d'un plan d'épargne populaire est fixée conformément aux dispositions de l'article R. 221-69 du code monétaire et financier. »
(Code monétaire et financier, art. 221-69.)
Article 91 quater E
Cet article est ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives aux modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions sont prévues par l'article R. 221-111 du code monétaire et financier. »
(Code monétaire et financier, art. R. 221-111.)
Article 91 quater K
Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa, la référence : « 3 du III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier » et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Au septième alinéa, la référence : « 2 du III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier » et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Article 102 K
Au IV, les mots : « la Caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « l'organe central du Crédit agricole ».
(Ordonnance no 2005-429 du 6 mai 2005, art. 57-I.)
Article 102 Z
Au II, les mots : « au sens de l'article 1732 » sont remplacés par les mots : « au sens du 2 du II de l'article 1727 ».
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13 et 25.)
Article 123
Au a du 1, les mots : « et de l'imposition forfaitaire annuelle » sont supprimés.
(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 21-I et IV.)
Article 134
Au 1, les mots : « des dispositions de l'article 1756 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 1649 nonies A ».
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 16-II, 22-I-26° et 25.)
Article 140 B
Les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Articles 140 C à 140 I
Ces articles deviennent sans objet.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 26-II-3° et IV.)
Article 140 K
Cet article devient sans objet.
Article 140 K bis
Cet article est ainsi rédigé :
« L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 119-4 du code du travail. »
Article 140 K ter
Cet article est ainsi rédigé :
« L'imputation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public s'effectue conformément aux dispositions de l'article R. 119-5 du code du travail. »
Article 140 M
Cet article est ainsi rédigé :
« Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit conformément aux dispositions de l'article R. 119-33-1 du code du travail. »
Article 140 N
Cet article devient sans objet.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 26-II-3° et IV.)
Article 163 septdecies
Au premier alinéa, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 163 novodecies
Les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 171 quater
Cet article est modifié comme suit :
A la fin du premier alinéa, les mots : « à l'article 1770 quinquies » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 1761 ».
Au quatrième alinéa, les mots : « A la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « Au service des impôts ».
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25, et loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 171 AH
Au premier alinéa, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 171 AJ
Les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 171 AM
Au b, les mots : « procédure de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».
(Loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 171 BG
Au deuxième alinéa, les mots : « Commission supérieure des monuments historiques prévue par le décret no 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des monuments historiques prévue par l'article L. 611-1 du code du patrimoine ».
(Ordonnance no 2005-1128 du 8 septembre 2005, art. 2.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre VIII est complété par un IX intitulé : « Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt » comprenant les articles 171 BI et 171 BJ ainsi rédigés :
« Art. 171 BI. - Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater J sont fixées par les articles R. 318-14, R. 318-15 et R. 318-16 du code de la construction et de l'habitation. »
« Art. 171 BJ. - Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article R. 318-17 du code de la construction et de l'habitation. »
Article 213
Au deuxième alinéa, les mots : « en application des quatrième et cinquième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « en application des neuvième et dixième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 88-I.)
Article 242-0 F
Les mots : « aux articles 242-0 A à 242-0 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 242-0 A et 242-0 C ».
Article 242 duodecies
Au troisième alinéa, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 244
Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 245
Au deuxième alinéa, les mots : « la recette des impôts visée » sont remplacés par les mots : « le service des impôts visé ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 260 A
Au premier alinéa, l'article : « 1785 D » est remplacé par l'article : « 1785 ».
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 18 et 25.)
Article 267 quater F
Au deuxième alinéa du III, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 267 quater H
Au deuxième alinéa du I, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 301 J
Les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 304
Cet article est modifié comme suit :
Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit de timbre prévu à l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-11 du code de l'environnement. »
Le II est transféré au livre Ier, deuxième partie, titre IV, chapitre II, dans une section V intitulée : « Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sous un article 326 bis ainsi rédigé :
« Art. 326 bis. - Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement. »
Article 310 G
Au premier alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 310-0 H
Les deuxième et troisième alinéas du 2° sont respectivement précédés des indexations : « a. » et « b. »
Article 317 duodecies
Les I et III deviennent sans objet.
(Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 42.)
Article 321 bis
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
Les mots : « chambre de métiers » sont remplacés à deux reprises par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25, et loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 128-II-1.)
Article 321 quater
Dans la première phrase du 1°, les mots : « du code général des impôts » sont insérés après les mots : « par le III de l'article 1605 » et les mots : « du même code » sont insérés après les mots : « de l'article 1605 ter ».
Article 371 A
Au premier alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6.)
Article 371 AJ
Le I est modifié comme suit :
Au 2, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
Au 7, les mots : « Les centres des impôts » sont remplacés par les mots : « Les services des impôts ».
(Code de l'artisanat, art. 6, et loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 371 AM
Au 2° du II, les mots : « chambre des métiers » sont remplacés par les mots : « chambre des métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6.)
Article 376 septies
Au 1°, les mots : « au premier livret » sont remplacés par les mots : « au livret A ».
(Ordonnance no 2005-429 du 6 mai 2005, art. 29.)
Article 379
Au premier alinéa du 2, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 383
Les mots : « et 1736 » sont remplacés par les mots : « et aux I et IV de l'article 1754 ».
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13 et 25.)
Article 383 bis E
Le I est modifié comme suit :
Au a, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
Au b et au c, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 384 A
Au premier alinéa du I :
- les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » ;
- le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « compétent ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 384 A bis
Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » et le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « compétent ».
Au II, les mots : « ou la conservation des hypothèques » sont ajoutés après les mots : « le service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 384 A ter
Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » et le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « compétent ».
Au II, les mots : « ou la conservation des hypothèques » sont ajoutés après les mots : « le service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 384 septies A
Au I, les mots : « soit des articles 1761 et 1762, soit des articles 1761 et 1762 quater » sont remplacés par les mots : « de l'article 1730 ».
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-II-3, 17 et 25.)
Article 396 A
Les mots : « des articles 1761 et 1762 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1730 ».
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-II-3, 17 et 25.)
Article 3
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Articles 2 septies à 2 decies
Ces articles sont périmés.
Article 2 duodecies
Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa du a, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » et les montants : « 15,34 EUR », « 10,02 EUR » et « 7,25 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,90 EUR », « 10,39 EUR » et « 7,52 EUR ».
Au deuxième alinéa du b, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » et le tableau est ainsi rédigé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 26/03/2006 texte numéro 6
Article 2 duodecies A
Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
(Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 109-I.)
Au premier alinéa du a, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » et les montants : « 8,85 EUR », « 5,01 EUR » et « 4,48 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 9,18 EUR », « 5,20 EUR » et « 4,65 EUR ».
Au deuxième alinéa du b, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » et le tableau est ainsi rédigé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 26/03/2006 texte numéro 6
Article 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » et les montants : « 13,75 EUR », « 12,16 EUR », « 9,38 EUR » et « 8,85 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 14,25 EUR », « 12,61 EUR », « 9,73 EUR » et « 9,18 EUR ».
Article 2 terdecies A
Au premier alinéa, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » et les montants : « 19,19 EUR », « 13,33 EUR » et « 9,59 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,89 EUR », « 13,82 EUR » et « 9,94 EUR ».
Article 2 quaterdecies A
Au premier alinéa du I, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
(Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 109-I.)
Article 2 quaterdecies B
Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
(Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 109-I.)
Article 2 sexdecies-0 A
Au premier alinéa du I, les mots : « cinquième alinéa » et « quatrième alinéa » sont respectivement remplacés par les mots : « sixième alinéa » et « cinquième alinéa ».
(Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 109-I.)
Article 2 sexdecies-0 A bis
Les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
(Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 109-I.)
Article 2 octodecies
Au deuxième alinéa du I, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
(Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 109-I.)
Article 38 sexdecies GC
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 49-III et V.)
Article 38 sexdecies J
Au c du 2° du I, les mots : « prévues par l'article 8 du décret no 95-100 du 26 janvier 1995 modifié » et les mots : « prévues par l'article 5 du décret no 94-340 du 28 avril 1994 modifié » sont remplacés respectivement par les mots : « prévues par l'article D. 236-14 du code rural » et par les mots : « prévues par l'article D. 231-39 du même code ».
(Décret no 2003-768 du 1er août 2003, art. 2, 3 et 6-62° et 65° et décret no 2005-368 du 19 avril 2005, art. 10 et 12.)
Article 41-0 A
Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa du I, la référence : « du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « du III de l'article 151 septies ».
Au 1° du II, la référence : « du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « du III de l'article 151 septies ».
Au III, la référence : « du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « du III de l'article 151 septies ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 37-I et V.)
Article 46 AG duodecies
Cet article est modifié comme suit :
Au 1 :
- au premier alinéa, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;
- au 1° et au 2°, les montants : « 131 EUR » et « 173 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 136 EUR » et « 175 EUR ».
Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 26/03/2006 texte numéro 6
Article 46 AI ter
Au IV, les mots : « à l'article 3 du décret no 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 214-72 du code monétaire et financier ».
(Décret no 2005-1007 du 2 août 2005, art. 1er, 2 et 5-106°.)
Article 46 AX bis
Au deuxième alinéa du II, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 46 quater-00 A
Aux douzième et treizième alinéas, les mots : « chambre départementale de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre départementale de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6.)
Article 46 quater-0 FB
Au premier alinéa, dans la parenthèse, les mots : « centre-recette des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 46 quater-0 FC
Au premier alinéa, les mots : « , ainsi que, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 1765 bis du même code » sont supprimés.
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)
Article 46 quater-0 ZI
Au III, les mots : « , le montant des cotisations des deux années antérieures et le montant imputé sur l'impôt dû sur le résultat d'ensemble de l'exercice » sont remplacés par les mots : « et le montant des cotisations des deux années antérieures ».
(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 21-I et IV.)
Article 46 quater-0 ZR
Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés.
(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 21-III et IV.)
Articles 46 quindecies LA et 46 quindecies LB
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 2005-157 du 23 février 2005, art. 240-I-1° et III.)
Article 46 quindecies N
Cet article est modifié comme suit :
Au 2°, les mots : « de la loi no 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou commerciales » sont remplacés par les mots : « du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce ».
Au 5°, la référence : « L. 625-10 » est remplacée par la référence : « L. 653-11 ».
(Ordonnance no 2005-428 du 6 mai 2005, art. 3 et 4, et loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1er, 140 et 190.)
Article 49 B
Au troisième alinéa du 3, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 49 F
Au quatrième alinéa du 1, les mots : « prévue au 2° de l'article 11 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 » sont remplacés par les mots : « prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ».
(Loi no 2005-102 du 11 février 2005, art. 55-I.)
Article 49 quinquies
Au a du III, les mots : « la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « le service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 49 septies H
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 45-I-6° et II.)
Article 49 septies M
Au deuxième alinéa du III, les mots : « du code général des impôts » sont ajoutés après les mots : « de l'article 223 O ».
Article 49 septies YM
La référence : « 200 H » est remplacée par la référence : « 220 H ».
Article 49 septies YZ
Au deuxième alinéa, la référence : « 233 A du code général des impôts » est remplacée par la référence : « 223 A du code général des impôts ».
Article 53 bis
Les mots : « et 1736 » sont remplacés par les mots : « et par les I et IV de l'article 1754 ».
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13 et 25.)
Article 58 A
Les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 65
Au i, les mots : « la Caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « l'organe central du Crédit agricole ».
(Ordonnance no 2005-429 du 6 mai 2005, art. 57-I.)
Article 85 A
Au deuxième alinéa du 1, les mots : « des articles 1788 octies » sont remplacés par les mots : « de l'article 1788 A ».
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 18 et 25.)
Article 111 quater G
Au cinquième alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 111 quindecies
Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 111-0 F
Le II est modifié comme suit :
Au premier alinéa, le mot : « boisons » est remplacé par le mot : « boissons ».
Au 1°, les mots : « la procédé » sont remplacés par les mots : « le procédé ».
Article 170
Cet article est transféré sous l'article 171 et les mots : « au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Article 244 septies
Au a du 2 du II, les mots : « décret no 96-119 du 14 février 1996 » sont remplacés par les mots : « décret no 2005-1435 du 21 novembre 2005 ».
(Décret no 2005-1435 du 21 novembre 2005, art. 1er à 9.)
Article 244 undecies
Le III est modifié comme suit :
Au 2, les mots : « sur papier revêtu d'un timbre fiscal, en application des articles 899 et 905 à 907 du code général des impôts » sont supprimés.
Au troisième alinéa du 3, les mots : « sur papier timbré » sont supprimés.
(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-I D-1, a et IV.)
Article 250 A
Cet article est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'une des recettes des impôts dans le ressort desquelles » sont remplacés par les mots : « à l'un des services des impôts dans le ressort desquels » et les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Au troisième alinéa, les mots : « à la recette des impôts dans le ressort de laquelle » sont remplacés par les mots : « au service des impôts dans le ressort duquel ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 281 bis
Au premier alinéa des I et II, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 281 ter
Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
Au deuxième alinéa du III, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 281 E
Au deuxième alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 283
Au troisième alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 313 AR
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 112-I et II.)
Article 313-0 BR bis
Cet article est modifié comme suit :
Au 1, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
Au 2 :
- dans la première phrase, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts » ;
- dans la dernière phrase, les mots : « centre-recette des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 331 L
Au deuxième alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 344 quinquies
Cet article est ainsi rédigé :
« La taxe mentionnée à l'article 1635 bis du code général des impôts est recouvrée conformément à l'article D. 341-3 du code du travail. »
Article 344 quinquies A
Cet article est ainsi rédigé :
« Les taxes prévues aux articles 1635-0 bis et 1635 bis-0A du code général des impôts sont perçues... (Le reste sans changement). »
Articles 344 G bis et 344 G ter
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 31-II et III.)
Article 350 A
Au 1, les mots : « ou divisionnaires » sont remplacés par les mots : « ou départementaux ».
(Décret no 2004-620 du 29 juin 2004, art. 1er.)
Article 357 G
Les mots : « par le 1 de l'article 1762 » sont remplacés par les mots : « par l'article 1730 ».
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-II-3, 17 et 25.)
Article 357 H
Au premier alinéa du I, les mots : « au septième alinéa de l'article 1er du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa de l'article 1 A du code général des impôts ».
(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 74-II et VI.)
Articles 366 B et 366 C
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 25-III.)
Article 381 A
Au I, les mots : « à la recette des impôts désignée » sont remplacés par les mots : « au service des impôts désigné ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 381 K
Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts désignée » sont remplacés par les mots : « au service des impôts désigné ».
Au deuxième alinéa, les mots : « à la même recette » sont remplacés par les mots : « au même service ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 381 KA
Les mots : « à l'article 3 du décret no 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 221-106 du code monétaire et financier ».
(Décret no 2005-1007 du 2 août 2005, art. 1er, 2 et 5-62°.)
Article 381 KB
Au quatrième alinéa du 2° et au 3°, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 381 KE
Au quatrième alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 381 S
Au deuxième alinéa du 1, les mots : « à la recette des impôts désignée » sont remplacés par les mots : « au service des impôts désigné ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 381 W
Le premier alinéa est modifié comme suit :
Les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
Les mots : « Cette recette est celle » sont remplacés par les mots : « Ce service est celui ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 384 bis A
Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 385
Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 388
Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 390
Les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 396
Au 3°, les références : « L. 621-83 et L. 622-17 » sont remplacées par les références : « L. 626-1, L. 631-22 et L. 642-1 ».
(Loi no 2005-845, art. 1er, 59, 92 et 111.)
Article 401
Les troisième et quatrième alinéas sont précédés des indexations : « a. » et « b. ».
Article 405 C
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI, et loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 60-I.)
Article 406 bis
Au deuxième alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 406 terdecies
Au premier alinéa du II, les mots : « à la contribution sur l'impôt sur les sociétés, » et la référence : « , 235 ter ZA » sont supprimés.
(Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 25-III.)
Article 406 A 16 A
Cet article est disjoint.
Article 406 A 16 B
Cet article devient sans objet.
(Ordonnance no 2005-429 du 6 mai 2005, art. 49-II.)
Articles 406 A 16 D et 406 A 16 E
Ces articles deviennent sans objet.
(Décret no 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I-28°.)
Article 406 A 16 F
Cet article est disjoint.
Article 446 ter A
Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « sixième mois » sont remplacés par les mots : « quatrième mois ».
Au deuxième alinéa, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
Au 4°, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 6-II, et loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton